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ACTUSCIENCES La "Biopiraterie" OEB? Auteurs: GODDEFROID Martin COLLIN Perrine MAUGHAN Noémie TEZZO Xavie NDEYE Maximo RETOUR A L'INTRODUCTION Office européen des brevets Dépôt de la demande Recherche d'antériorité Examen sur le fond Délivrance Recours Office européen des brevets L'Office européen des brevets ou OEB été créé en 1977. Il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, qui est une organisation intergouvernementale créée sur la base de la Convention sur le brevet européen CBE (Convention sur le Brevet Européen). Il s’agit d’ une organisation qui accorde des brevets au niveau européen. Le siège de l’OEB se trouve à Munich (Allemagne). Il possède également un département à La Haye (Pays-Bas) et des bureaux à Berlin (Allemagne), Vienne (Autriche) et Bruxelles (Belgique). Cette organisation rassemble en tout et pour tout 31 pays membres (voir le site). Pour obtenir un brevet européen, il y a toute une procédure à suivre (Celle-ci passe par une série de divisions différentes et spécialisées au sein de l’OEB). La procédure consiste en un un dépôt de demande, une recherche d'antériorité, un examen sur le fond, une délivrance et un éventuel recours. Retour haut de page Dépôt de la demande Le dépôt de demande peut se faire directement auprès de l'OEB à Munich ou à La Haye, mais aussi auprès d'un service compétent d'un Etat membre si sa législation le permet (par exemple l'INPI en France). La demande doit contenir : une requête en délivrance une description (celle-ci peut être accompagnée de dessins) au moins une revendication un abrégé Une remarque importante est que cette demande doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (français, anglais ou allemand). Il est tout de fois possible de déposer une demande dans certaines autres langues européennes et de déposer par la suite une traduction en français, anglais ou allemand. Des taxes de dépôt et de recherche doivent être acquittées auprès de l'OEB dans un délai d'un mois. Cette remarque est importante car les frais de traduction sont très élevés et sont la principale cause du coût élevé que représente un dépôt au sein de l’OEB. Il faut savoir que déposer un brevet en Europe revient en moyenne au triple du prix d’un dépôt aux USA ! C’est la principale faille de l’OEB. Cela devrait cependant être résolu par le système du « brevet communautaire » : Ce projet en cours depuis les années 60 n’a cependant toujours pas vu le jour pour des raisons politiques. Mr Jean-Luc GAL(personne ressource pour ce travail) y voit une raison officielle et officieuse. La raison officielle serait une mésentente entre espagnols et allemands concernant la traduction, et la raison officieuse serait selon lui, le déplacement du siège au Luxembourg, qui causerait une baisse des activités pour l’Allemagne. Bref, l’affaire est pour l’instant véritablement bloquée mais Mr GAL se dit optimiste concernant la finalité de ce brevet communautaire… Après le dépôt de demande, un examen de dépôt est effectué par la section de dépôt de l’OEB. Cet examen donne suite à la recherche d'antériorité. Retour haut de page Recherche d'antériorité Celle-ci est effectuée par une division de recherche de l’OEB qui comprend en général un examinateur. Elle consiste à examiner les publications qui précèdent la date de dépôt et à repérer celles qui s'approchent le plus de l'invention décrite dans la demande. Un rapport de recherche est alors établi. Celui-ci est renvoyé au demandeur mais aussi publié. Le demandeur formule alors une requête d’examen. Retour haut de page Examen sur le fond Cet examen est réalisé par la division d’examen de l’OEB. Celle-ci, composée en général de 3 examinateurs analyse les documents trouvés lors de la recherche (voire aussi d’autres documents rencontrés au cours de la procédure) et détermine alors quels sont les revendications qui satisfont aux « critères de brevetabilité » de la CBE (nouveauté, inventivité et application industrielle). Le demandeur et la division d’examen peuvent alors se rencontrer et échanger leurs points de vue par écrit ou oralement. Au cours de ces entretiens, le texte des revendications peut être modifié et à l’issu de ceux-ci, la division d’examen décide de la délivrance ou du refus de la demande. Retour haut de page Délivrance (avec possibilité d'opposition) S’il est délivré, le brevet est publié (cependant, il peut être différent de la demande initiale si des modifications ont été apportées durant l’examen). Dans un délai de neuf mois à partir de la date de publication de la spécification, une opposition peut être déposée auprès de l'OEB par une ou par plusieurs personnes physiques ou morales. Dans le cas d'une opposition, une division d'opposition de l'OEB (en général composée de trois examinateurs) examine les arguments (et éventuels documents) supplémentaires fournis par chacun des partis. La communication se fait principalement par écrit (encore une fois, une procédure orale peut également avoir lieu).Finalement, la division d'opposition peut décider : du maintien du brevet tel que publié de son refus de son maintien sous une forme modifiée A noter qu’après le délai de neuf mois suivant la publication du brevet, il n'est plus possible de s'opposer à un brevet européen. Il est cependant possible de s'attaquer au brevet dans chaque Etat membre où il a été transformé en brevet national (ce qui demande des démarches alors beaucoup plus difficiles). Rq : L’avantage du système de brevets européens est qu’il donne ensuite lieu à un véritable « faisceaux de brevets » (dixit Mr GAL) : En effet, une fois délivré, il suffit d'une simple formalité administrative (mais aussi, le cas échéant, d'une traduction) pour obtenir un brevet national dans l'un des pays membres. Retour haut de page Recours Pour chaque décision prise par l'OEB au cours de la procédure, il est possible de déposer un recours (C’est ce qui a par exemple été fait par Magda Alvoet et le groupe des Verts dans le cas du « Neem Tree » ). Ce dernier est étudié par une chambre de recours. L'OEB comporte plusieurs chambres de recours spécialisées par domaines techniques. Elles font partie d'une direction indépendante au sein de l'OEB. Là encore, les arguments sont exposés par écrit et éventuellement par une procédure orale. La chambre de recours décide de maintenir ou de casser la décision qui fait l'objet du recours. Elle peut ensuite renvoyer l'affaire à l'instance compétente pour donner suite au dossier. Retour haut de page