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ActuSciences Réforme de la PAC: les principes... Pour toute décision à prendre dorénavant, il faut intégrer les aspects permettant de rencontrer la stratégie européenne pour le développement durable, convenu au Conseil européen de Göteborg de juin 2001. Comme toute réforme dans le secteur de la PAC, les objectifs doivent être atteints conformément à : la mise en place d'une perspective à long terme conforme à l’enveloppe budgétaire actuelle (cf. plafond du titre 1 des perspectives financières, c’est-à-dire de la politique de marché) ; au nouveau cadre de dépenses agricoles convenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002 (plafond et croissance du rythme des dépenses inférieure au taux d’inflation) ; la réforme de la PAC de juin 2003 (capacité concurrentielle accrue, politique davantage orientée vers le marché, plus grand respect de l'environnement, revenus stabilisés et meilleure prise en compte de la situation des producteurs des zones défavorisées) ; par la priorité accordée aux revenus des producteurs et non au soutien des produits (=le principe de découplage), par le transfert d'une partie significative des paiements directs liés à la production vers le système d'un paiement unique par exploitation, à compter du 1erjanvier 2005 ; par la subordination des paiements, au respect des normes européennes sur le plan de l'environnement et de la sécurité des aliments, (principe d’éco-conditionnalité), et des règles concernant les bonnes pratiques agricoles et environnementales ainsi qu'aux mécanismes de modulation et de discipline financière ; la réforme doit s'accompagner d'une augmentation des ressources financières pour le deuxième pilier de la PAC (développement rural) à l'aide d'une modulation obligatoire