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ActuSciences Extrait du communiqué de la Commission européenne Brevets : La Commission propose de réglementer les inventions mettant en œuvre un logiciel La Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Il s'agit d'harmoniser les droits nationaux des brevets en ce qui concerne la brevetabilité des inventions mettant en œuvre un logiciel. De telles inventions peuvent d'ores et déjà être brevetées par l'Office européen des brevets (OEB) ou les offices nationaux des brevets, mais les modalités précises de la brevetabilité varient. Les entraves aux échanges de produits brevetés dans le marché intérieur resteront réelles tant que certaines inventions pourront être brevetées dans certains États membres et non dans d'autres. La proposition de directive sera présentée au Conseil de l'UE et au Parlement européen pour adoption au titre de la procédure de co-décision. "L'industrie européenne doit évoluer dans un environnement juridique favorable à l'innovation sans pour autant entraver la concurrence. La sécurité juridique nous commande de savoir ce qui peut être et ce qui ne peut pas être breveté" a déclaré Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur. "La directive assurera cette sécurité en définissant un cadre clair et uniforme en matière de brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Le droit actuel dans ce domaine date du début des années 1970 lorsque rien ne laissait présager l'essor des ordinateurs et des réseaux modernes, sans mentionner l'émergence d'une industrie du logiciel pesant des milliards d'euros. Si les tribunaux ont tenté de faire évoluer le droit dans cet environnement nouveau, il n'existe aucune solution de rechange à une législation au niveau européen pour prévenir les interprétations divergentes de la jurisprudence." Erkki Liikanen, membre de la Commission chargé de la société de l'information et des entreprises a déclaré que "la proposition de directive est un pas important pour assurer que les brevets d'invention mettant en œuvre un logiciel sont réellement au service de la promotion de l'innovation". "Il est impératif de sauvegarder la portée et la qualité des brevets. Un juste équilibre est atteint dans un domaine où les divergences d'opinion sont manifestes". […] Pour l’entièreté du texte, cliquer ici.