Vote positif au Parlement européen
Brevet logiciel : rien n'est joué
[…]
Les députés européens ont adopté mercredi (note de ActuSciences : 24/09/2003), en première lecture, un projet très controversé de directive, visant à autoriser la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. Le projet était dénoncé depuis de nombreux mois, par les développeurs de logiciels libres. Plus récemment, la communauté scientifique mais aussi de très nombreuses PME européennes avaient joint leur voix au concert de protestations.
[…] le texte doit à présent être soumis au Conseil des ministres des Quinze. La proposition adoptée mercredi restreint considérablement le projet initial déposé par la Commission. Plusieurs amendements ont en effet été adoptés en vue d'exclure les programmes informatiques purs du champ d'application de la directive. […]
Pour la députée britannique socialiste Arlene McCarthy, rapporteur de la proposition de directive, il s'agit également d'uniformiser la législation sur cette question et de mieux baliser les pratiques de l'Office européen des brevets (OEB) qui a déjà octroyé à ce jour 30.000 brevets pour des inventions de ce type, sans réel cadre légal.
Nous sommes tout à fait satisfaits de ce texte,
se réjouit pour sa part Nicolas Pettiaux, un des porte-parole
de l'Association électronique libre (AEL), qui milite pour la
défense des droits fondamentaux dans la société de l'information et
qui était à la pointe de la contestation du texte de la Commission.
Il y a désormais des limites très précises à ce qui est brevetable.
Par exemple, le traitement de l'information n'est en tant
que tel plus brevetable.
[…]
Le débat est toutefois loin d'être clos.
Une pétition rassemblant 200.000 signatures (dont plusieurs milliers de PME)
contre la brevetabilité des logiciels est attendue la semaine prochaine
auprès de la Commission des pétitions du Parlement européen.
Selon ses opposants, la brevetabilité risque de renforcer la position
de monopole des multinationales - principalement américaines -
de l'informatique aux dépens des petites entreprises du secteur,
incapables, selon eux, de financer la longue et coûteuse procédure
de dépôt de brevets, et encore moins de payer des avocats
pour les défendre en justice. (Avec AFP.)·
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